Déborah Goudissard – UrSens
Date de la dernière mise à jour : 31/03/2025
Préambule et définitions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») sont réalisées dans le cadre de l’activité de GOUDISSARD Déborah, domiciliée au 33 rue des Processions – 91240 Saint Michel Sur Orge – Immatriculée à l’URSSAF au numéro Siret 913 195 749 00019.
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont uniquement disponibles en français, pour consultation et interprétation. Les offres proposées ne peuvent être consultées qu’en français, par les clients et les utilisateurs. En cas d’achat ou de vente à dimension internationale, intégrant
donc un élément d’extranéité dans la personne du cocontractant, les dispositions du droit français demeureront applicables.
Le Client peut demander au Prestataire une copie datée, imprimée ou numérique, des conditions générales de vente souscrites à la date de la Commande ou de la Réservation.
Voici quelques définitions de notions utilisées dans le cadre de cette activité :
● Utilisateur : toute personne qui utilise le site internet, pour le consulter ou naviguer
dessus.
● Client / Clientèle : toute personne qui fait appel aux services du Prestataire.
● Prestation : services de coaching, de formation professionnelle ou de conseil effectués par GOUDISSARD Déborah.
● Prestataire : désigne GOUDISSARD Déborah en sa qualité de professionnelle.
● Coaching : prestation de service de coaching individuel ou collectif du Prestataire.
● Formation professionnelle : prestation de service de formation professionnelle réalisée par le Prestataire.
● Conseil : prestation de service de conseil réalisée par le Prestataire.
● Client consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
● Client non-professionnel : toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ;
● Client professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ;
Article 1 : Les services proposés
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du Prestataire GOUDISSARD Déborah – UrSens et de sa Clientèle.
En cas de réalisation de contrat de prestations (coaching, formation professionnelle, ou conseil), les dispositions particulières prévalent sur les conditions générales de vente.
Le Prestataire propose des prestations de services personnalisées dans les domaines suivants :
- Devenir Confiant.e – coaching individuel pour développer la confiance en soi.
- Booster sa confiance – coaching individuel pour renforcer la confiance en soi et avancer vers un objectif précis.
- Séance à la demande – coaching individuel pour renforcer sa confiance en soi.
- Formation professionnelle – sessions de formation pour améliorer les compétences personnelles et professionnelles.
- Conseil stratégique – prestation de conseil pour aider à la gestion de projet ou la prise de décision professionnelle.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les contenus des séances de coaching, de formation ou de conseil en fonction des besoins du client. Les fiches de présentation des programmes ne sont fournies qu’à titre indicatif. Tout utilisateur de ce site internet ou client est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente peuvent également être fournies sous support durable, au client.
Ce document constitue un contrat et lie la Clientèle au Prestataire.
Article 2 : La nature des obligations
Pour le Prestataire
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de ses prestations, conformément au droit commun des contrats. Il s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour se rapprocher des besoins et attentes du Client.
Le Prestataire respecte son obligation de conformité concernant les produits numériques délivrés. Tous les produits commercialisés sont réputés conformes et sans vices cachés. Chaque produit vendu doit être conforme à sa description, et exempt de tout vice caché, conformément aux articles L 217-4 et suivants du Code de la Consommation, 1641 et suivants du Code Civil.
Le Client consommateur ou non-professionnel dispose de trente mois pour faire valoir ses droits concernant un problème de conformité du produit délivré.
Pour faire appliquer la garantie légale de conformité ou de vices cachés, il faut prouver que :
● On ne peut pas utiliser le produit normalement, comme un produit similaire
● Cela ne correspond pas à la description donnée par le client, même s’il fonctionne parfaitement
● Les prétendues qualités du produit sont inexistantes
● Il y a un défaut de fabrication, imperfection, mauvais assemblage
● Il y a une installation mal faite, rendant le produit inutilisable
Cette garantie n’est pas applicable dans les cas où :
● Le contrat de vente a été conclu avec un Client professionnel
● La demande a lieu 30 mois après l’achat ou la commande sur le site internet
● Le défaut ou le problème était déjà connu au moment de l’achat
● Le fameux défaut ne pouvait pas être ignoré à la date d’achat
● Le défaut est provoqué par la mauvaise utilisation de l’utilisateur, par exemple
Le Prestataire informera le Client en cas de mise à jour, dont celles de sécurité, et indiquera au Client la durée de ces dernières, sans frais, de manière lisible et compréhensible sur un support durable accompagnant la vente.
Le Client sera également informé sur les impacts des mises à jours et modifications du logiciel sur l’espace de stockage disponible et la disponibilité de la mémoire vive, durant toute la durée de garantie légale de conformité.
Pour le client
Le client s’engage à dialoguer de manière constructive et à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux le Prestataire dans la réalisation de ses missions. Le client s’engage également à verser la somme due au titre des prestations, telles que précisées à l’article III.
Le client s’engage à ne pas communiquer les codes d’accès aux programmes et services du Prestataire. En cas de violation de cette clause, l’accès aux services pourra être suspendu, et des dommages et intérêts pourront être exigés.
Toute souscription à une formule ou une offre professionnelle avec le Prestataire entraîne la conclusion d’un engagement intuitu personae. Il s’agit d’une disposition essentielle, prévoyant ce qui suit :
● Il est interdit au Client de céder ou transférer son engagement contractuel, de quelque manière, à quelque titre et à quelque personne que ce soit.
● Il est interdit de céder ou transférer ce contrat sous forme de cession de fonds de commerce, de changement de contrôle, de mise en location gérance de fonds de commerce ou de cession de titres ou d’apport en société de l’entreprise, même exploitée par une des Parties.
● Il est interdit de céder ou transférer ce contrat, en cas de changement de contrôle d’entreprise, et dans les cas de figure prévus à l’article L233-3 du Code de Commerce.
Toute modification relative à cette clause doit faire l’objet d’un accord exprès, conclu au préalable et écrit, de l’autre partie au contrat. Toute violation de cette clause pourra entraîner la résiliation immédiate, de plein droit, sans délai et sans mise en demeure préalable, du présent engagement contractuel, aux torts exclusifs de la partie à l’origine de la violation de cette clause.
Le Client est réputé se porter fort pour tous ses sous-traitants, salariés, agents, préposés et Apprenants qui pourraient faire usage ou avoir accès aux services du Prestataire, dans le cadre de cet engagement contractuel.
Article 3 : Les tarifs applicables
Pour la rémunération de ses missions, le Prestataire procède par la réalisation d’un devis, qui devra être retourné signé, avec les présentes conditions générales de vente, avant toute collaboration.
Les tarifs prévus pour les prestations sont les suivants :
● Devenir Confiant.e : 1300€ TTC
● Booster sa confiance : 465€ TTC
● Formation professionnelle en développement personnel : Tarif sur devis
● Conseil stratégique :Tarif sur devis
Les moyens de paiement acceptés par le Prestataire sont les cartes bancaires et virements bancaires. Aucun paiement en plusieurs fois n’est autorisé, sauf accord express du Prestataire.
Le Prestataire est exonéré de TVA en vertu des articles 151 et 293 B du Code Général des Impôts. Il se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, il s’engage à facturer les services réservés aux prix indiqués lors de la validation de la demande auprès du Prestataire.
Tout devis non signé a une durée de validité de 20 jours à compter de la date d’envoi, sauf accord express du Prestataire.
Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou accordés par le Prestataire dans un délai déterminé. Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
La somme correspondant au montant dû pour les prestations est exigible à la date de la demande, dès la réception de la facture.
Les impayés entraînent immédiatement la suspension aux accès des services et programmes de la Coach pour le client en cause. Les frais de rejet seront supportés intégralement par le client. Le compte de connexion peut être également suspendu ou supprimé.
Les pénalités de retard sont égales au taux d’intérêt légal en vigueur. Les indemnités de recouvrement s’élèvent à 40€ HT.
Article 4 : Modalités de réservation et de commande
L’accès aux prestations du Prestataire se fait via une demande émanant du client, par les biais suivants :
● Demande via un réseau social
● Demande par mail
● Demande par téléphone
● Réservation sur le site internet
Le Prestataire étudie les demandes et se réserve le droit de refuser une collaboration si les problématiques rencontrées ne sont pas compatibles avec ses missions.
Avant de procéder à une commande, le client est tenu de s’assurer que la prestation souscrite correspond pleinement à sa demande. Toute commande est un acte ferme et définitif, et vaut engagement contractuel.
Article 5 : Annulation et rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, conformément au Code de la consommation.
En cas d’annulation, le client doit prévenir le Prestataire au moins 5 jours avant la date prévue pour annuler sans frais et bénéficier d’un remboursement de 90% des sommes versées. L’annulation doit être communiquée par mail à l’adresse suivante : deborah.goudissard@ursens.com.
Le client peut également demander un report de sa prestation sous réserve de l’envoi d’une demande écrite au moins 3 jours avant la date prévue.
Le Prestataire peut également être amené à reporter les dates de ses prestations. Dans ces cas, il s’engage à informer par écrit le client dans les plus brefs délais. Le client qui ne serait pas disponible sur ces nouveaux créneaux bénéficierait d’un report.
Article 6 : Limitation de responsabilité
En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable à l’égard du client. Ces derniers seront
informés, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure, en vertu de l’article 1218 du Code Civil, est un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de faute lourde ou intentionnelle du Client dans le cadre de la réalisation de cette prestation.
Article 7 : Le traitement des données personnelles
Le Prestataire s’engage à traiter les données personnelles des clients conformément aux règlements en vigueur. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès du Prestataire, afin de trouver une solution adaptée.
En cas de différend, le client ou l’utilisateur peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité de la Coach ; au Préambule des présentes conditions générales de vente.
Article 8 : La propriété intellectuelle
Les supports de coaching, de formation ou de conseil fournis par le Prestataire restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Toute reproduction partielle ou totale, modification ou diffusion est interdite sans l’accord express du Prestataire.
Les éléments fournis par le Prestataire dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous droits de reproduction, modification et de diffusion sont interdits sans l’accord express du Prestataire.
La reproduction, partielle ou totale, des supports de coaching ou mis à la disposition des clients ne peut être effectuée sans l’accord exprès du Prestataire.
Chaque support (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur du Prestataire. Cela concerne également les fiches synthèses et de travail donnés au client par le Prestataire.
Il est strictement interdit au client de procéder au don ou à la revente des supports écrits, oraux ou vidéos délivrés par le Prestataire, sous peine de poursuites judiciaires.
Article 9 : Discrétion professionnelle
Le Prestataire s’engage à une politique stricte de confidentialité, et ne pourra divulguer aucune information donnée à l’occasion de la réalisation de ses missions, et à la fin du présent contrat.
Le client s’engage également à respecter une stricte politique de confidentialité dans le cadre de ce contrat, et ne pourra fournir d’informations à caractère privé concernant le Prestataire.
En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de confidentialité et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.
Article 10 : Satisfaction de la clientèle
Afin d’améliorer les services proposés, le Prestataire se réserve le droit d’utiliser un retour statistique de ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).
Le Prestataire peut revenir vers le client après une prestation pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.
Article 11 : Litige
Le droit applicable dans le cadre de ce contrat de prestation de services est le droit français. Les parties reconnaissent que les clauses de ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres.
Toute réclamation par le client doit être adressée au Prestataire par écrit. Le Prestataire dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit.
La résolution unilatérale du contrat doit impérativement être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, avec un délai de préavis d’un mois. Les sommes correspondantes aux séances déjà exécutées ne seront pas rendues au client, et une pénalité de 10% s’ajoute au montant total de la prestation.
Le client particulier peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du médiateur: La Société Médiation Professionnelle www.mediateur-consommation-smp.fr 24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
Si aucune solution proposée ne convient à la clientèle professionnelle et au Prestataire, elles devront saisir la voie de l’amiable avant toute procédure judiciaire.
Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du Prestataire, qui se situe à Saint Michel sur Orge, 91240.
Article 12 : Maintenance et liens hypertextes
Les liens hypertextes présents sur le site internet sont susceptibles de renvoyer vers des sites, contenus ou documents tiers. En aucune façon, les liens hypertextes (par leur contenu ou leur créateur) ne peuvent engager la responsabilité de lu Prestataire.
Le site internet est disponible de manière illimitée, 24h/24. Pour des raisons de mise à jour informatiques ou de problématiques internes, il est possible qu’il soit indisponible, pour une période donnée.
Dans ce cas, le Prestataire s’engage à mettre en œuvre des actions pour rétablir son bon fonctionnement. Il n’est toutefois pas tenu pour responsable si les liens, accès et espaces demeurent inaccessibles. En ce sens, aucune indemnité ni compensation financière ne sera reversée par le Prestataire ou
ses sous-traitants.
Date de la dernière mise à jour : le 31/03/2025